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 Art 36 sur le port du casque et des ceintures de sécurité...

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la fosse
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MessageSujet: Art 36 sur le port du casque et des ceintures de sécurité...   Lun 14 Mai - 19:19

voici la copie de l'art 36 qui reprend l'art sur le port du casque:

Art. 3. L’article 36, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés
royaux des 16 juillet 1997, 24 juin 2000, 14 mai 2002 et 18 décembre 2002,
est remplacé comme suit :

« Les conducteurs et les passagers de motocyclettes doivent porter un casque de protection, sauf s’ils portent la ceinture de sécurité ou s’ils sont transportés dans un dispositif de retenue , conformément aux dispositions de l’article 35.1.1, dernier alinéa et que le véhicule a un habitacle; dans ce cas, lorsqu’il est fait application des dérogations à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants, prévues à l’article 35.2.1., 2°, 3° et 4°, le port du casque est obligatoire; ces dispositions sont applicables aux tricycles à moteur sans habitacle dont la masse à vide est égale ou supérieure à 400 kg. ».

Lien: http://www.wegcode.be/wegcode/bs/250806a.pdf

_________________
La Fosse (Rudy),
Webmaster du site du www.trikemosan.com, site du Trike Mosan Association de Dinant (TMA) .

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